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Conditions d'utilisation

Conditions générales

Les présentes conditions générales de Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après dénommé : Thuiswinkel.org) ont été établies en consultation avec l’Association de consommateurs néerlandaise « Consumentenbond » dans le cadre du Groupe d’autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg/CZ) du Conseil économique et social, et sont entrées en vigueur le 1er juin 2018.

Sommaire :

Section 1 - Définitions
Section 2 - Identité de l’entrepreneur
Section 3 - Applicabilité
Section 4 - Offre
Section 5 - Contrat
Section 6 - Droit de résiliation
Section 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Section 8 - Exercice du droit de résiliation du consommateur et coûts associés
Section 9 - Obligations de l’entrepreneur en ce qui concerne le droit de résiliation
Section 10 - Exceptions au droit de résiliation
Section 11 - Prix
Section 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Section 13 - Livraison et mise en œuvre
Section 14 - Transactions prolongées : durée, résiliation et renouvellement
Section 15 - Paiement
Section 16 - Mécanisme de plainte
Section 17 - Litiges
Section 18 - Garantie commerciale
Section 19 - Dispositions ou dérogations supplémentaires
Section 20 - Amendements aux conditions générales de Thuiswinkel

Section 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Contrat supplémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces articles, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers conformément à un contrat passé entre le tiers et l’entrepreneur ;
  2. Période de réflexion : période pendant laquelle les consommateurs peuvent exercer leur droit de résiliation ;
  3. Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins associées à son métier, sa profession, son artisanat ou son activité professionnelle ;
  4. Jour : jour civil ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies au format numérique ;
  6. Contrat prolongé : contrat de livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable : tout dispositif, y compris l’e-mail, qui permet aux consommateurs ou aux entrepreneurs de conserver des informations qui leur sont adressées personnellement de sorte à permettre leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une période appropriée à la finalité à laquelle les informations sont prévues et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de résiliation : option, de la part du consommateur, d’annuler le contrat à distance au cours de la période de réflexion ;
  9. Entrepreneur : personne physique et qui offre des produits, du contenu numérique et/ou un accès à du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : contrat établi entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement ou partiellement un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de résiliation : modèle de formulaire de résiliation européen inclus à l’Annexe I des présentes conditions générales ; il n’est pas nécessaire de fournir l’Annexe I si le consommateur n’es pas en droit résilier la commande ;
  12. Technologie de communication à distance : support qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans nécessiter que le consommateur et l’entrepreneur soient dans la même pièce au même moment.

Section 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entrepreneur: Lely International N.V.
Agissant sous le nom / noms:
- Lely

Adresse professionnelle:
Cornelis van der Lelylaan 1, 3147 PB Maassluis

La distribution et le règlement financier ont lieu via Company Fits B.V.
Nom de l'entrepreneur: Company Fits B.V.
Agissant sous le nom / noms:
- Convient à l'entreprise

Adresse professionnelle:
Tweelingenlaan 85, 7324 BL Apeldoorn

Numéro de téléphone: +31555190474

Accessibilité:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

Adresse e-mail: info@companyfits.nl

Numéro de chambre de commerce: 050.70201
Numéro de TVA: NL8104.65.656.B.01

Section 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur devra, avant la conclusion du contrat à distance, spécifier la manière par laquelle les conditions générales pourront être consultées et garantir qu’elles seront envoyées au consommateur sur demande, gratuitement et aussi rapidement que possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de sorte qu’elles puissent être facilement enregistrées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles pourront être envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.
  4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, le deuxième et le troisième paragraphes s’appliqueront mutatis mutandis et le consommateur pourra, en cas de conditions conflictuelles, continuer à se baser sur la disposition en vigueur la plus favorable.

Section 4 - Offre

  1. Si une offre présente une durée limitée ou si elle est soumise aux conditions générales, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une véritable représentation des produits, des services et/ou du contenu numérique. Les omissions évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne seront pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations en vigueur associés à l’acceptation de l’offre.

Section 5 - Contrat

  1. Le contrat entre en vigueur, soumis aux dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions correspondantes sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat a été établi par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur doit prendre les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans les cadres statutaires, vérifier que le consommateur est en mesure de remplir les obligations de paiement, ainsi que tous les autres faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, selon cette recherche, l’entrepreneur a des raisons justifiables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d’ajouter des conditions spéciales à l’exécution du contrat.
  5. L’entrepreneur doit envoyer, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou par un moyen qui puisse permettre leur conservation par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    • l’adresse de visite du lieu d’entreprise de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser toute plainte ;
    • les conditions générales et la manière selon lesquelles le consommateur peut utiliser son droit de résiliation, ou une notification indiquant clairement qu’il est exclu du droit de résiliation ;
    • des informations concernant les garanties et le service existant après l’achat.
    • le prix, y compris toute les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique, dans la mesure où elles sont applicables, les frais de livraison, le mode de paiement, l’exécution ou la réalisation du contrat à distance ;
    • les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est de plus d’un an ou indéfinie ;
    • si le consommateur a un droit de résiliation, le modèle de formulaire de résiliation.
  6. En cas de transaction prolongée, le paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Section 6 - Droit de résiliation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut, sans indiquer de raisons, résilier le contrat relatif à l’achat d’un produit pendant la période de réflexion de 14 jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à fournir une raison.
  2. La période de résiliation mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le produit final. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec différents délais de livraison.
    • si la livraison d’un produit est constituée de plusieurs pièces ou livraisons : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la pièce ou livraison finale ;
    • pour les contrats de fourniture régulière de produits pendant une période spécifique : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel ;

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant une période de 14 jours sans indiquer de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à fournir une raison.
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel quand aucune information sur le droit de résiliation n’a été fournie :

  1. si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de résiliation ou le modèle de formulaire, la période de réflexion expire douze mois à compter de fin de la période de réflexion initiale spécifiée conformément aux précédents paragraphes de cette section.
  2. Si l’entrepreneur mentionné au paragraphe précédent a fourni au consommateur les informations au cours des 12 mois à compter de la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion initiale expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu les informations.


 

Section 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Le produit peut être déballé ou utilisé uniquement dans la mesure nécessaire, afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Cela est basé sur le principe que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière que dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit due à une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas, avant ou pendant la conclusion du contrat, fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de résiliation.

Section 8 - Exercice du droit de résiliation du consommateur et coûts associés

  1. Si le consommateur exerce le droit de résiliation, l’entrepreneur doit recevoir une notification pendant la période de réflexion via le modèle de formulaire de résiliation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Le consommateur doit retourner le produit ou le transférer à l’entrepreneur ou à un représentant de l’entrepreneur dès que possible, tant que cela est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Cela n’est pas requis si l’entrepreneur a proposé de collecter le produit. Le consommateur a, dans tous les cas, respecté l’échéance de retour si le produit a été retourné avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires émises par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice approprié et dans les temps impartis du droit de résiliation reposent sur le consommateur.
  5. Le consommateur doit supporter les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il supportera lesdits coûts, le consommateur n’est pas tenu de supporter les coûts de retour du produit.
  6. Si le consommateur résilie après avoir expressément demandé que la fourniture du service ou l’alimentation en gaz, eau ou électricité qui n’est pas préparée pour la vente soit fournie dans un volume limité ou une quantité définie pendant la période de réflexion, le consommateur devra payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la part d’engagement que l’entrepreneur a remplie au moment de la résiliation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
  7. Le consommateur ne doit supporter aucun coût pour la fourniture de services ou l’alimentation en eau, gaz ou électricité qui n’a pas été préparée pour la vente dans un volume ou une quantité limité(e) ou pour la fourniture de chauffage collectif si :
    • l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de résiliation, le remboursement des coûts à la résiliation ou le modèle de formulaire de résiliation ;
    • le consommateur ne l’a pas expressément demandé au début de la fourniture du service ou de l’alimentation en gaz, eau, électricité ou chauffage collectif au cours de la période de réflexion.
  8. Le consommateur ne doit pas supporter les coûts de tout ou partie de la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
    • avant la livraison, le consommateur n’a pas expressément accepté le début de l’exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ;
    • le consommateur n’a pas reconnu la perte du droit de résiliation lors de l’octroi du consentement ; ou
    • l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce le droit de résiliation, tout contrat supplémentaire est annulé ipso jure.

Section 9 - Obligations de l’entrepreneur en ce qui concerne le droit de résiliation

  1. Si l’entrepreneur propose au consommateur l’option de notification de résiliation par voie électronique, il doit immédiatement envoyer un accusé de réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur doit rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris tous les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement et dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur l’informe de la résiliation. Sauf si l’entrepreneur offre de collecter le produit, le remboursement peut être retenu tant que le produit n’a pas été reçu ou tant que le consommateur ne fournit pas une preuve que le produit a été retourné, selon la première occurrence.
  3. L’entrepreneur doit utiliser le même mode de paiement pour les remboursements que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement. Le remboursement doit être gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires de la méthode plus chère.

Section 10 - Exceptions au droit de résiliation

L’entrepreneur peut exclure les biens et services suivants du droit de résiliation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement spécifié dans l’offre, au moins en temps utile avant de conclure le contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire au cours de la période de réflexion.
  2. Les contrats conclus pendant une enchère publique. Une enchère publique est comprise comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont fournis par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a l’opportunité d’être présent en personne à l’enchère, sous l’égide d’un commissaire-priseur, et au cours de laquelle le soumissionnaire gagnant est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
  3. Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
    • ladite exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    • le consommateur a reconnu la perte du droit de résiliation dès que l’entrepreneur a entièrement rempli le contrat ;
  4. Les voyages à forfait tels que mentionnés à l’Article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats relatifs au transport de passagers ; 
  5. Les contrats de service pour la fourniture d’un hébergement, si une date ou période d’exécution spécifique est établie dans le contrat et pour des raisons autres que des fins d’hébergement, le transport de biens, les services de location de véhicules et la restauration ;
  6. Les contrats liés aux loisirs, si une date ou une période spécifique pour cela est établie dans le contrat ;
  7. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués en fonction d’un choix ou d’une décision individuel(e) du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  8. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée ;
  9. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le scellé est rompu après la livraison ;
  10. Les produits qui, suite à la livraison, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits du fait de leur nature ;
  11. Les boissons alcoolisées, dont le prix est convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  12. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le scellé est rompu après la livraison ;
  13. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements ;
  14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    • ladite exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
    • le consommateur a reconnu qu’il a donc perdu son droit de résiliation.

Section 11 - Prix

  1. Pendant la période de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne doivent pas augmenter, sauf si les prix changent suite à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services à des prix variables, tels que des prix soumis aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle. Cet effet des fluctuations et le fait que les prix indiqués constituent uniquement une indication seront mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de la législation ou de réglementations.
  4. Les augmentations de prix 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
    • il s’agit du résultat de réglementations ou de dispositions statutaires ; ou
    • le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date à laquelle l’augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix spécifiés dans l’offre de produits ou services doivent inclure la TVA.

Section 12 - Conformité au contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur doit garantir que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications établies dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date d’entrée en vigueur du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur doit s’assurer que le produit est adapté à une utilisation autre que son utilisation standard.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, ne doit jamais limiter les droits juridiques et plaintes légales du consommateur à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
  3. L’expression « Garantie supplémentaire » est comprise comme tout engagement de la part de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, dans lequel il accorde certains droits ou plaintes au consommateur au-delà de ce qui est légalement requis s’il n’a pas rempli sa part du contrat.

Section 13 - Livraison et mise en œuvre

  1. L’entrepreneur doit prendre le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation des applications pour la prestation de services.
  2. L’adresse que le consommateur a fournie à l’entrepreneur doit être l’adresse de livraison.
  3. Sous condition des stipulations à la section 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur doit exécuter les commandes acceptées dans les temps impartis, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si une période de livraison différente a été convenue par écrit. Si une livraison est différée, ou si tout ou partie d’une commande ne peut pas être exécutée, le consommateur doit en être informé au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur sera en droit d’annuler la commande sans encourir aucun coût et sera en droit d’être remboursé.
  4. Suite à l’annulation dans le cadre du paragraphe précédent, l’entrepreneur devra immédiatement rembourser au consommateur la somme en question.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au point de livraison au consommateur ou à un représentant qui a été précédemment assigné et dont l’entrepreneur a été informé, sauf accord exprès contraire.

Section 14 - Transactions prolongées : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une période indéfinie pour la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services en observant dûment les règles convenues pour la résiliation et une période de résiliation pouvant atteindre jusqu’à un mois.
  2. Le consommateur peut, à tout moment vers la fin de la durée spécifiée, résilier un contrat conclu pour une période définie pour la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services en observant dûment les règles convenues pour la résiliation et une période de résiliation pouvant atteindre jusqu’à un mois.
  3. Le consommateur peut, dans les contrats spécifiés dans les paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité dans sa résiliation à un certain point ou à une certaine période ;
    • au minimum, résilier par les mêmes moyens que ceux utilisés pour conclure le contrat ;
    • annuler à tout moment avec la même période de préavis que celle que l’entrepreneur a négocié pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une période définie pour la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services peut être tacitement reconduit, ou renouvelé pour une période définie.
  2. Par dérogation au précédent paragraphe, un contrat conclu pour une période définie pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et autres peut être tacitement renouvelé pour une période limitée pouvant aller jusqu’à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec une période de préavis pouvant atteindre jusqu’à un mois.
  3. Un contrat conclu pour une période définie pour la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement reconduit pour une période indéfinie si le consommateur peut le résilier à tout moment avec une période de préavis pouvant atteindre jusqu’à un mois. La période de préavis peut atteindre trois mois si le contrat couvre la livraison régulière moins d’une fois par mois de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et autres.
  4. Un contrat d’une durée définie pour la livraison régulière, sous forme d’essai ou d’offre de lancement, de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et autres (abonnements d’essai ou abonnements de lancement) ne peut pas être tacitement reconduit et doit automatiquement se terminer après la période d’essai ou de lancement.

Durée :

  1. Dans le cas où un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment au bout d’un an, avec une période de préavis d’au moins un mois, sauf s’il existe des motifs justes et raisonnables contre la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Section 15 - Paiement

  1. Sauf indication contraire dans le contrat ou des conditions générales supplémentaires, les sommes à régler par le consommateur doivent l’être dans un délai de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de la période de réflexion ou, en l’absence de période de réflexion, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Dans le cas d’un contrat de fourniture de service, cette période commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lorsque des produits sont vendus au consommateur, le consommateur n’est jamais tenu dans les conditions générales de fournir un paiement anticipé de plus de 50 %. Quand un paiement anticipé est stipulé, le consommateur n’est autorisé à faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
  3. Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’entrepreneur en cas d’inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou spécifiés.
  4. Au cas où le consommateur ne remplit pas rapidement sa ou ses obligations de paiement et une fois que l’entrepreneur a signalé au consommateur le retard de paiement et accordé au consommateur un délai de 14 jours pour l’exécution des obligations de paiement, si le paiement n’est toujours pas effectué après ledit délai de 14 jours, le consommateur doit des intérêts statutaires sur la somme due et l’entrepreneur est autorisé à facturer les frais de collecte extrajudiciaires qu’il a encourus. Le montant de ces frais de collecte doit être d’un maximum de : 15 % de l’encours jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants et 5 % des 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages spécifiés au profit du consommateur.


 

Section 16 - Mécanisme de plainte

  1. L’entrepreneur doit disposer d’une procédure de plainte correctement publiée et doit gérer les plaintes conformément à la procédure de plainte.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être décrites de manière claire et exhaustive et être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Au cas où une plainte présente un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours, accusant réception et indiquant quand le consommateur est en droit d’attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit ou un service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site Web de Thuiswinkel.org : www.thuiswinkel.org. La plainte est ensuite envoyée à l’entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
  5. Le consommateur doit, dans tous les cas, laisser à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Une fois cette période écoulée, un litige soumis au système de règlement des litiges est déclenché.

Section 17 - Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par la loi néerlandaise.
  2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par l’entrepreneur peuvent, conformément aux dispositions établies ci-dessous, être soumis soit par le consommateur, soit par l’entrepreneur, à la Commission des litiges de Thuiswinkel, PO Box 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).
  3. Un litige peut être examiné uniquement par la Commission des litiges, à condition que le consommateur ait d’abord soumis le litige à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue, le litige doit être soumis à la Commission des litiges au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l’entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme à déterminer par la Commission.
  5. Si le consommateur souhaite déposer un litige auprès de la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Le consommateur en informera de préférence l’entrepreneur à l’avance.
  6. Si l’entrepreneur souhaite déposer un litige auprès de la Commission des litiges, le consommateur doit déclarer par écrit, dans un délai de cinq semaines suivant la demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, si le consommateur souhaite également faire de même ou s’il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent. 
  7. Les décisions de la Commission des litiges sont soumises aux conditions stipulées dans les réglementations de la Commission des litiges (https://www.degeschillencommissie.nl/english/). Les décisions rendues par la Commission des litiges doivent l’être au moyen de recommandations contraignantes.
  8. La Commission des litiges ne doit pas régler de litige ou doit arrêter de régler un litige si l’entrepreneur est en suspension de paiements, fait faillite ou cesse effectivement ses activités professionnelles avant que la Commission n’ait réglé le litige lors d’une audience et rendu une décision finale.
  9. Si une autre commission reconnue ou une commission affiliée à la Fondation chargée des affaires des consommateurs néerlandaise (SGC) ou au Tribunal chargé des plaintes des services financiers (Kifid) est compétente en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, cette dernière aura l’exclusive juridiction pour les litiges principalement associés à la méthode de ventes ou de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue par la SGC ou affiliée au Kifid aura juridiction.

Section 18 - Dispositions ou dérogations supplémentaires

Des dispositions en plus des ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être établies par écrit ou de sorte qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.

 Annexe I : Modèle de formulaire de résiliation

Modèle de formulaire de résiliation

(Ce formulaire doit uniquement être renseigné et renvoyé si vous souhaitez résilier le contrat.)

  • À : [nom de l’entrepreneur]

[adresse postale de l’entrepreneur]

[numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur] 

  • Je/Nous*, soussignés, vous informe/informons par les présentes que je/nous souhaite/souhaitons résilier le contrat portant sur

la vente des produits suivants : [indication du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [indication du service]*,

 

 

  • commandé/reçu le* [date de commande des services ou de réception des produits]  
  • [Nom du ou des consommateurs]
  • [Adresse du ou des consommateurs]
  • [Signature du ou des consommateurs] (uniquement lorsque le formulaire est soumis sur papier)

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