Condition d'utilisation
1. Applicabilité
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à, et font partie intégrante de, toute offre, tout devis et tout contrat en lien avec Company Fits, sis Apeldoorn, ci-après dénommé « utilisateur », pour la livraison de produits de quelque nature que ce soit, sauf accord contraire écrit et explicite.
1.2. Dans les présentes conditions générales, nous entendons par le terme « le client » : toute personne (morale) qui commande et/ou achète des biens auprès de l’utilisateur ou via l’utilisateur.
1.3. Il n’est possible de dévier de ces conditions que si les parties en conviennent de façon explicite et par écrit.
2. Conclusion et modification du contrat
2.1. Toutes les offres et tous les devis émis par l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, sont sans obligation d’achat, sauf en cas de mention d’un délai d’acceptation dans le devis. Un contrat prend effet à la confirmation écrite (de la commande) de la part de l’utilisateur ou à l’exécution effective du contrat par l’utilisateur.
2.2. Toutes les indications présentes dans les offres, devis ou contrats et leurs annexes, telles que des illustrations, dessins, tailles, poids et couleurs. Les différences mineures ne sont donc pas prises en compte et sont de la responsabilité de l’utilisateur.
2.3. Les fautes d’orthographes ou erreurs manifestes présentes dans les offres fournies par l’utilisateur le déchargent de son obligation de respect et/ou de ses éventuelles obligations de paiement de dédommagements en découlant, même après la conclusion du contrat.
3. Exécution du contrat
3.1. La livraison se fait conformément aux conditions internationales de vente en vigueur : Ex Works (sortie d’usine). Si le client refuse de prendre livraison de la marchandise au moment convenu, ou s’il fournit en retard des informations ou instructions essentielles pour la livraison, l’utilisateur est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client.
3.2. Les marchandises sont considérées comme livrées dès que l’utilisateur a averti le client que les marchandises, devant éventuellement encore être montées, partiellement ou en totalité, ont été livrées chez l’utilisateur ou chez un tiers et sont prêtes pour enlèvement par le client ou pour envoi sur demande du client. À partir du moment de la livraison, les marchandises livrées sont de la responsabilité du client.
3.3. Si les parties ont convenu expressément que l’utilisateur est chargé du transport des produits, les frais et les risques de perte ou de dommages pendant le transport sont à la charge du client.
3.4. L’indication de délais de livraison dans les offres, les devis, les contrats ou autres, est toujours réalisée par l’utilisateur dans la limite de ses connaissances, et ces délais seront respectés dans la limite du possible, mais ils ne sont pas contraignants.
4. Prix
4.1. Tous les prix s’entendent en euros et hors TVA et autres taxes appliquées par les autorités. Les éventuels frais supplémentaires en lien avec l’importation et/ou le dédouanement des marchandises devant être livrées au client par l’utilisateur ne sont pas compris dans le prix et sont donc aux frais du client.
4.2. Les montants indiqués dans les offres de l’utilisateur sont basés sur les prix, les cours, les salaires, les taxes et autres facteurs pertinents pour l’établissement du niveau de prix, en vigueur au moment de la création de l’offre. Si, après la confirmation (de la commande), un ou plusieurs des facteurs susnommés changent, l’utilisateur a le droit de modifier les prix convenus en conséquence. Si, en vertu de la présente disposition, il est procédé à une augmentation de prix et que cette augmentation représente plus de 10 % du montant total convenu, le client a le droit de dissoudre le contrat par écrit dans les huit jours suivant le moment où il a eu ou pourrait avoir eu connaissance de l'augmentation de prix.
5. Paiement
5.1. Le paiement doit toujours être effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Le client n’est pas autorisé à compenser une quelconque créance à l’encontre de l’utilisateur en utilisant les montants facturés par l’utilisateur.
5.2. L’utilisateur a toujours le droit de facturer chaque livraison partielle des les marchandises à livrer ou livrées.
5.3. Le paiement s’effectue par versement ou transfert bancaire sur un compte bancaire ou un compte chèque postal désigné par l’utilisateur. L’utilisateur a toujours le droit, avant comme après la conclusion du contrat, d’exiger une garantie pour le paiement ou le paiement anticipé, avec suspension de l’exécution du contrat par l’utilisateur, jusqu’à ce que cette garantie ait été établie et/ou que le paiement anticipé ait été reçu par l’utilisateur. En cas de refus du paiement anticipé, l’utilisateur est autorisé à dissoudre le contrat et le client est responsable des dommages subis par l’utilisateur de ce fait.
5.4. L’utilisateur est autorisé à suspendre la livraison de marchandises en sa possession et destinées au client dans le cadre de l’exécution des travaux convenus au contrat, jusqu’à ce que tous les paiements dus à l’utilisateur par le client aient été exécutés en totalité.
5.5. Si un paiement n’est pas exécuté à temps, le client est légalement considéré comme étant en défaut, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. À partir de ce moment, le client doit les intérêts légaux à l’utilisateur, tel que mentionné dans l’article 6:119a du Code civil néerlandais.
5.6. En cas d'absence de paiement après l'expiration d'un délai de paiement supplémentaire fixé par un rappel écrit, le client sera redevable d'une pénalité égale à 10 % de la somme principale due par le client à l'utilisateur, TVA comprise, indépendamment du fait que l'utilisateur ait encouru des frais de recouvrement extrajudiciaires et sans préjudice du droit de l'utilisateur de réclamer des dommages et intérêts.
5.7. Sans préjudice des autres droits de l'utilisateur en vertu du présent article, le client est tenu de rembourser les frais de recouvrement engagés par l'utilisateur qui vont au-delà de l'envoi d'une simple sommation ou d'une simple proposition de règlement (refusée), de l'obtention de simples informations ou de la constitution du dossier selon les modalités habituelles. Ces frais sont établis sur la base des directives pertinentes en vigueur à ce moment auprès des tribunaux néerlandais.
5.8. L’applicabilité de l’article 6:92 du Code civil néerlandais est exclue en ce qui concerne la clause de pénalité incluse dans cet article.
6. Garantie
6.1. Si l’utilisateur fournit une garantie au client en ce qui concerne les travaux ou marchandises livré(e)s ou à livrer par l’utilisateur, ce dernier doit en informer le client par écrit de façon explicite. En cas d’absence d’une information écrite explicite de ce type, le client ne peut invoquer aucune garantie, sans préjudice de ses droits légaux découlant des dispositions impératives.
6.2. Si une réclamation au titre de la garantie du client devait être justifiée, l'utilisateur devra, à sa discrétion, réparer ou livrer les produits à livrer comme convenu, à moins que cela ne soit devenu entre-temps manifestement inutile pour le client. Si l'utilisateur informe le client qu'il va procéder à la réparation, le client doit remettre les produits livrés à la disposition de l'utilisateur, à ses frais et risques.
6.3. Toutes les obligations de garantie éventuelles de l'utilisateur deviennent nulles et non avenues si les erreurs, défauts ou imperfections concernant ces marchandises sont le résultat d'une utilisation ou d'une gestion incorrecte, négligente ou incompétente, des marchandises livrées, par le client ou des tiers engagés par le client, ou si elles sont le résultat de causes externes telles qu’un incendie ou des dégâts des eaux, ou si le client ou un tiers a modifié ou fait modifier les marchandises livrées par l'utilisateur sans l'autorisation de ce dernier.
7. Réclamations
7.1. Les éventuelles plaintes concernant un produit livré par l’utilisateur doivent être signalées sans délai, par écrit et en indiquant les raisons, par le client à l’utilisateur. Si 21 jours se sont écoulés depuis la livraison des produits, le client ne peut plus faire une réclamation justifiée, sauf si le défaut n'aurait pas pu être détecté par une inspection minutieuse et effectuée dans les temps au moment de la livraison. Dans ce cas, le client doit informer l'utilisateur du défaut par écrit et en indiquant les raisons, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a pris connaissance ou a pu prendre connaissance du défaut.
7.2. Sans accord écrit préalable, l’utilisateur n’est pas obligé d’accepter le retour du client. La réception d’un retour n’implique en aucun cas la reconnaissance par l’utilisateur du motif de retour fourni par le client. Le risque relatif aux produits retournés reste à la charge du client jusqu'à ce que les produits aient été crédités par l'utilisateur.
7.3. Si le client dépose une réclamation au titre d’une garantie éventuellement convenue, mais que cette réclamation s'avère par la suite injustifié, l'utilisateur est en droit de facturer au client les travaux et les frais de recherche et de réparation ayant résulté de cette réclamation, conformément à ses tarifs habituels.
8. Réserve de propriété
8.1. Tous les produits à livrer et livrés par l'utilisateur restent en toutes circonstances la propriété de l'utilisateur, tant que le client n'a pas payé une quelconque créance de l'utilisateur, y compris, dans tous les cas, le prix d'achat, les frais extrajudiciaires, les intérêts, les amendes et toute autre créance visée à l'article 3:92, paragraphe 2 du Code civil néerlandais.
8.2. Le client est tenu de stocker les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de l'utilisateur.
8.3. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage au profit de tiers les produits livrés sous réserve de propriété, à les grever de toute autre manière ou à les transférer en tout ou en partie, tant que leur propriété ne lui a pas été transférée, sauf dans la mesure où ce transfert a lieu dans le cadre des activités commerciales habituelles du client.
8.4. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement envers l'utilisateur ou si l'utilisateur a de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas ces obligations, l'utilisateur est autorisé à reprendre les biens livrés sous réserve de propriété. Le client doit coopérer et à tout moment accorder à l'utilisateur le libre accès à ses terrains et/ou bâtiments, à des fins d’inspection des marchandises et/ou d'exercice des droits de l'utilisateur. Après la reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas être supérieure au prix initial convenu entre le client et l'utilisateur, moins les frais engagés par l'utilisateur suite à la reprise.
9. Dissolution et résiliation
9.1. Le client est considéré comme en défaut s'il ne remplit pas l'une de ses obligations au titre du contrat ou s'il ne le fait pas à temps, ainsi que s'il ne se conforme pas à un rappel écrit l'invitant à s'exécuter intégralement dans un délai raisonnable déterminé.
9.2. En cas de défaut du client, l'utilisateur est en droit, sans aucune obligation de payer des dommages et intérêts et sans préjudice de ses droits futurs, de dissoudre tout ou partie du contrat par une notification écrite à cet effet adressée au client et/ou de réclamer immédiatement la totalité du montant éventuellement dû par le client à l'utilisateur et/ou d'invoquer la réserve de propriété.
9.3. L'utilisateur est autorisé à dissoudre le contrat avec effet immédiat si le client demande un moratoire de paiement, s’il se déclare en faillite ou est déclaré en faillite ou si tout ou partie de ses biens sont saisis. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement dus et exigibles. L'utilisateur n'est jamais tenu de verser une quelconque indemnité à la suite de cette résiliation.
10. Force majeure
10.1. L’utilisateur n’est pas responsable si un défaut résulte d’un cas de force majeure. Pendant la période concernée par le cas de force majeure, les obligations de l’utilisateur sont suspendues. Si, à cause du cas de force majeure, la période pendant laquelle l’utilisateur n’est pas en mesure de respecter ses obligations dure plus de trois mois, les deux parties sont compétentes pour dissoudre le contrat sans intermédiaire judiciaire, sans que cela ne donne lieu au versement de dommages et intérêts à cet égard.
10.2. Le terme « force majeure » visé dans le présent article s'entend dans tous les cas comme des circonstances imprévues, y compris de nature économique, survenues sans qu'il y ait faute ou action de l'utilisateur, telles que, entre autres, une perturbation grave de l'activité, une réduction forcée de la production, des grèves et des lock-out, tant dans les locaux de l'utilisateur que dans ceux des fournisseurs, une guerre, des hostilités, un état de siège, une mobilisation, que ce soit aux Pays-Bas ou dans tout autre pays où se trouvent des succursales de l'utilisateur ou des sous-traitants, des retards dans le transport ou une livraison tardive ou incorrecte de marchandises, de matériaux ou de pièces par des tiers, y compris les sous-traitants de l'utilisateur.
10.3. Si l'utilisateur a déjà rempli une partie de ses obligations au début du cas de force majeure, ou s'il ne peut remplir qu'une partie de ses obligations, il est autorisé à facturer séparément la partie déjà livrée de la partie restant à livrer et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
11. Responsabilité
11.1. L'utilisateur n'est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages sont le résultat direct d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part des dirigeants de l'utilisateur.
11.2. La responsabilité totale de l'utilisateur est dans tous les cas limitée à l'indemnisation des dommages directs, le montant total à payer par l'utilisateur au client en vertu d'éventuelles obligations d'annulation et d'indemnisation des dommages ne devant jamais dépasser le maximum du montant du prix stipulé pour ce contrat (hors TVA).
11.3. L'utilisateur n'est pas responsable des dommages, si et dans la mesure où le client a souscrit ou aurait raisonnablement pu souscrire une assurance contre les dommages en question.
12. Litiges et droit applicable
12.1. En cas de manque de clarté concernant l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'interprétation de cette ou de ces dispositions doit se faire « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
12.2. Le droit néerlandais s'applique à un contrat conclu avec l'utilisateur. La législation et les traités étrangers, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne), sont exclus.
12.3. Tout litige relatif au présent contrat ou découlant du présent contrat sera réglé en première instance exclusivement par le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel l'utilisateur a son siège social au moment de la conclusion du présent contrat.
Explication du modèle de conditions générales
Certains choix ont été faits lors de l'élaboration de ce modèle. Certains de ces choix sont expliqués:
- Le modèle concerne les conditions générales tournées vers la vente de produits à des clients professionnels. Lorsque l’on envisage de vendre des produits à des clients via une boutique en ligne, d’autres mesures et des mesures complémentaires sont souhaitables et possibles.
- Les dispositions des conditions générales sont souvent rédigées en faveur des intérêts du vendeur, l’utilisateur des conditions. Les conditions ne sont de ce fait pas très avantageuses pour le client. En fonction, par exemple, des conditions habituelles dans le secteur concerné ou du type de client, il peut y avoir des raisons d'inclure des dispositions plus conformes aux intérêts du client.
- Les conditions générales sont basées sur une entreprise qui vend des produits. Si vous fournissez des services, les conditions devront être adaptées en conséquence. Cela vaut également si vous êtes le fabricant des produits à vendre, ou si ces produits sont fabriqués pour votre compte et que vous êtes considéré comme le fabricant.
- Dans les conditions générales, il est bien sûr possible de définir davantage de sujets et d’autres sujets que dans le modèle présenté ici. Exemples:
- protection de la propriété intellectuelle;
- accords concernant la confidentialité des informations;
- description d'une procédure de retour à suivre;
- accords concernant le retour des modèles, dessins et autres documents à la fin d'un contrat;
- autres règles concernant la méthode de commande à suivre par les clients;
- coûts et responsabilité concernant l'implication de tiers dans l'exécution du travail;
- description des caractéristiques auxquelles les biens livrés doivent répondren;
- indexation des prix dans le cas de contrats à long terme;
- dispositions concernant les produits sur mesure.